Le présent énonce l’ensemble des conditions générales
 

Entre :
La société Maison’Net
ayant son siège social   Rue de Genève n° 175 boite 10 à 1140 Evere
représenté par HSSINOUI Samira,  Administrateur.

ci-après dénommée « la société »

 

ET
L’utilisateur titres-services qui fait appel aux services de Maison’Net dans le cadre de prestation de nettoyage à son domicile

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Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1. Dispositions générales    

                    
La présente convention est établie pour définir les règles de collaboration entre la société et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de titres-services (Cadre légal : la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services d’emplois de proximité et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services).

 

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Article 2. Heures de travail et prestations

               
L’utilisateur s’engage à respecter le nombre d’heures demandées et l’horaire établi de commun accord. Toute demande de changement d’horaire doit être adressée à l’agence. En aucun cas, l’utilisateur ne peut convenir d’un changement de prestation avec l’aide-ménagère et vice versa.

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Article 3. Activités    

                            
L’utilisateur s’engage à ne faire effectuer en aucun cas à l’aide-ménagère des tâches autres que celles autorisées par le système des titres-services, à savoir :

 

• le nettoyage

• le lavage de vitres

• la lessive et le repassage

• la préparation des repas

• les petits travaux de couture

• les petites courses ménagères

 

Il s’agit exclusivement d’une aide dans le ménage. Les activités telles que garder les enfants, s’occuper des animaux, travaux de réparation, entretien de jardin, garde de personnes âgées ou malades,… sont interdites.

 

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des services fournis pour les besoins privés de l’utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

Ne sont pas autorisés, par exemple, le nettoyage des espaces communs dans une copropriété ainsi que les locaux professionnels. Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute, parlez-en à votre agence.

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Article 4. Subordination

           
L’aide-ménagère est placée sous l’autorité hiérarchique de la société. En cas de difficulté quelconque (problème d’horaire, de qualité de service, ..), l’utilisateur en fait part directement à l’agence.

 

Néanmoins, dans le cadre spécifique de l’activité titres-services, il y a transfert d’une partie de cette autorité à l’utilisateur (respect des obligations en matière de bien-être au travail, instructions spécifiques relatives aux tâches à effectuer et surveillance de la bonne exécution de ces tâches).

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Article 5. Accès au domicile  

                         
L’utilisateur garantit à l’aide-ménagère l’accès et la sortie de son domicile.

La remise des clés et, le cas échéant, du code d’alarme se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

 

Article 6. Mise à disposition du matériel            

 

L’utilisateur veillera à ne mettre à disposition du travailleur que des produits de nettoyage non dangereux et clairement étiquetés. L'utilisateur privilégiera l'usage de produits ménagers non toxiques et conformes au Règlement européen relatif aux détergents (Règlement CE n°648/2004 et du Conseil du 31/03/2004).

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Lors de la visite du domicile par l'entreprise, l'employeur se réserve le droit d'exclure certains produits dont l'analyse des risques les aura classifiés dans la catégorie 'dangereux'.

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Liste du matériel :

 

• Aspirateur

• Balai

• Eponges

• Chiffons

• Chiffon(s) pour la poussière

• Chiffons en microfibres (éventuellement une peau de chamois)

• Serpillère(s)

• Raclette (pour le sol)

• Raclette (pour les vitres)

• Seau(x)

• Escabeau

• Fer à repasser et planche (en cas de repassage)

• Produit pour les sols

• Produit pour le WC

• Produit multi-usage

• Produit anticalcaire

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Article 7. Hygiène et sécurité sur le lieu de travail  

                  
En tant qu’employeur, la société est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.
 

L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur.

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L’utilisateur s’engage notamment :

 

• à ne faire effectuer en aucun cas par l’aide-ménagère des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid, ou lorsque la température est trop élevée,…

• à faire travailler l’aide-ménagère dans des conditions correctes d’hygiène.

• à permettre à l’aide-ménagère d’utiliser ses installations sanitaires.

• à avertir immédiatement la société lors de l’apparition de maladies contagieuses présentant un  danger de contamination pour le travailleur.

• à toujours occuper l’aide-ménagère dans des conditions de sécurité (par exemple, en ce qui concerne le lavage de vitres, l’aide-ménagère ne peut pas monter plus haut qu’un mètre, soit  l’équivalent de trois marches d’un escabeau standard). Toutes les situations dangereuses qui peuvent exister (prise de courant mal fixée, fiche dont le câble est dénudé, etc.) doivent être signalées à l’aide-ménagère. L’aide-ménagère est en droit de refuser toute tâche insécurisée.

• à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de premier secours à la disposition de l’aide-ménagère.

 

En cas d’accident survenu à l’aide-ménagère lors de l’exécution de ses prestations, l’utilisateur avertira immédiatement la société.

L’utilisateur est tenu de déclarer spontanément toute situation à risque qui pourrait se présenter (présence d’animaux domestiques, caractéristiques propres à l’immeuble, etc…).

 

 

Article 8. Non-discrimination – Harcèlement moral ou sexuel  

                  
La société ne fait à l’égard des utilisateurs aucune distinction se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge.

 

De même, l’utilisateur ne peut faire à l’égard des travailleurs de distinctions se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge.

L’utilisateur et les personnes résidant avec lui s’abstiendront de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel.

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Les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail et des lois du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et contre les discriminations entre les hommes et les femmes, sont de stricte application.

 

Article 9. Paiement des prestations

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9.1.  Titres-services électroniques

L’aide-ménagère encode sa prestation dès que celle-ci est terminée.

Une fois la prestation validée par la société, elle apparaîtra sur l’espace sécurisé de l’utilisateur.
L’utilisateur doit se rendre régulièrement sur celui-ci, de préférence le jour-même de la prestation,  afin de vérifier que la prestation encodée est correcte et procéder à la validation de celle-ci.

Si  une erreur est constatée (de date, du nombre d’heures…), l’utilisateur doit contester la prestation et indiquer la raison de la contestation. 

Dès réception du motif, la société se chargera de vérifier les informations et de rectifier, si nécessaire, la prestation.

 

 

9.2. Titres-services papier

 

L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère, par heure de travail accomplie, un titre-service, qu’il a signé et daté, au travailleur au moment où les travaux et services de proximité sont effectués conformément à la règlementation applicable. 

 

Les titres-services doivent être édités à son nom et être utilisés pour des prestations effectuées dans sa propre résidence.

Les titres-services doivent être datés et signés exclusivement à l’encre bleue ou noire par l’utilisateur. 

Les initiales et paraphes à titre de signature ne sont pas acceptés.

Il doit également cocher la case de l’activité effectuée. 

 

L’utilisateur ne peut faire compléter et/ou signer les titres-services par une autre personne que lui.

 

A toutes fins utiles, la société rappelle que l’utilisateur qui participe sciemment et volontairement à des infractions à la règlementation applicable peut être puni soit d’une amende pénale (de 50 à 1.000 euros selon l’infraction commise), soit d’une amende administrative (de 25 à 500 euros selon l’infraction commise).

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9.3. Dispositions communes 

 

L’utilisateur doit veiller à toujours être en possession d’un nombre suffisant de titres-services et à procéder à toute nouvelle commande dans les temps. Au cas exceptionnel où l’utilisateur ne serait pas en possession de titres-services en nombre suffisant pour payer l’aide-ménagère, il doit immédiatement en informer l’agence et lui envoyer la preuve que les titres-services ont bien été commandés.

 

Aucune circulation d’argent n’est autorisée entre l’utilisateur et l’aide-ménagère sauf pour le paiement de petites courses effectuées par l’aide-ménagère pour le compte de l’utilisateur.
 

A défaut de remise des titres-services pour les prestations effectuées dans le délai de quinze jours, la société se réserve le droit de suspendre les prestations chez l’utilisateur jusqu’à la réception des titres-services dus.

 

Indépendamment de cette suspension, la société pourra réclamer le paiement des prestations à concurrence du nombre d’heures impayées multiplié par la valeur de remboursement des titres-services par la société émettrice à cette date.

 

Pour la réalisation des services, aucun frais complémentaire n’est demandé par l’entreprise à l’utilisateur.

 

 

Article 10. Visites de l'entreprise au domicile de l'utilisateur 

 

Les parties conviennent que l’entreprise accompagne le travailleur au domicile de l’utilisateur avant la première prestation afin de visualiser les tâches à accomplir et de vérifier les conditions dans lesquelles le travailleur sera amené à réaliser les prestations. En outre, l’utilisateur accepte que des visites soient effectuées pendant les prestations du travailleur à son domicile.

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Article 11. Suspension des prestations    

 

11.1 Du fait de la société

 

La société veille à ce que le travail soit effectué convenablement par des travailleurs compétents selon l’horaire de travail convenu de commun accord. L’agence avise l’utilisateur le plus rapidement possible, et au plus tard 48 heures avant la prestation, des absences prévues (par exemple, en cas de congés annuels).

 

En cas d'absences imprévues (par exemple, maladie, congés de circonstances,…) de l’aide-ménagère, l'entreprise préviendra l'utilisateur dès connaissance de l'absence de l'aide-ménagère. Si l’utilisateur le souhaite, la société mettra tout en œuvre pour pourvoir au remplacement de celle-ci.

 

En cas de remplacement, il peut y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date moyennant accord de l’utilisateur.

L’utilisateur préviendra immédiatement l’agence de toute absence, justifiée ou non, de son aide-ménagère.

 

 

11.2. Du fait de l’utilisateur

 

L’utilisateur peut annuler ses prestations à condition de respecter les modalités d’information ci-dessous :

 

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L’utilisateur a le droit de refuser le service d’aide-ménagère mais nous encourageons les solutions alternatives suivantes :

• La prestation de l’aide-ménagère peut être déplacée à un autre moment du mois ;

• L’aide-ménagère peut continuer à venir durant l’absence de l’utilisateur.

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L’utilisateur doit prévenir l’agence via le formulaire d’absence : https://www.maison-net.be/absence-client

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Article 12. Perte et vol        

 

En cas de présomption de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours avertir son agence.

 

En cas de vol par le travailleur, l’utilisateur s’engage à en faire immédiatement une déclaration auprès des autorités de police en vue de faire dresser un procès-verbal. L’utilisateur doit également introduire une déclaration de vol auprès de la société.

 

Article 13. Assurances        

                    
Nos aides-ménagères sont assurées contre les accidents du travail.

La société est également assurée en responsabilité civile.

En cas de dommage du fait de l’aide-ménagère, l’utilisateur doit introduire une déclaration écrite auprès de la société dans les 24 heures qui suivent la prestation.

La compagnie d’assurances sera le seul juge de la responsabilité de l’aide-ménagère.

Si la responsabilité de l’aide-ménagère est en cause, le dédommagement se fera en fonction de la valeur résiduelle du bien.

Il n’y aura aucune intervention pour des sinistres dont le montant sera inférieur à 350 € (indexé). La franchise est dans tous les cas à la charge de l’utilisateur.

 

Article 14. Protection des données personnelles  

             
En signant la présente convention, l’utilisateur reconnait avoir reçu et avoir pris connaissance de la politique relative à la vie privée et à la protection des données des utilisateurs, disponible sur le site internet via le lien :

http://www.maison-net.be/vie-privee.

 

L’utilisateur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante info@maison-net.be s’il souhaite recevoir davantage d’informations sur le traitement de ses données personnelles.

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Article 15. Confidentialité    

                       
Tant au cours qu’après la cessation de la présente convention, l’utilisateur s’abstiendra de divulguer les informations confidentielles relatives à la société telles que définies ci-après et dont il aurait eu connaissance en raison ou à l’occasion de sa relation commerciale avec la société.

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Les informations confidentielles (les «Informations Confidentielles») comprennent toutes informations communiquées, sous quelque forme (y compris oralement) ou sur quelque support que ce soit, par la société à l’utilisateur, portant notamment sur les services fournis par la société, les membres du personnel, (ex. préposés, aide-ménagères), les représentants, les tarifs, les contrats types, les accords commerciaux et les partenariats de la société.

 

Ces obligations sont d’application pour toute déclaration, indépendamment du moyen de communication (par les médias sociaux ou les canaux traditionnels).

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Le non-respect de ces obligations constitue une cause de résiliation de la convention par la société et ce, sans préavis ni indemnité, tel que visé à l’article 15 de la présente convention. Le cas échéant, la société se réserve le droit d’y mettre fin conformément audit article.

 

Article 16. Durée de la convention / résiliation    

                
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

 

L’utilisateur peut résilier la présente convention par lettre recommandée adressée au siège social de la société sis à 1140 Evere, Rue de Genève n°175 boite 10, moyennant le respect d’un préavis d’un mois prenant effet à la date de l’envoi (cachet de la poste faisant foi).

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En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur devra verser à la société un montant correspondant au nombre d’heures non prestées durant cette période multiplié par la valeur de remboursement du titre-service à cette date et ce, à titre de dédommagement.

 

En cas de non-respect par l’utilisateur de la présente convention et/ou de la législation relative aux titres-services, la société se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis ni indemnités.

 

Article 17. Divers     

       

17.1. Résidence principale

 

L’utilisateur reconnait qu’il a sa résidence principale ou secondaire à l’adresse indiquée à l’agence.

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17.2. Contrat d’adhésion

 

La présente Convention Utilisateur constitue nos conditions de vente.

Les clauses de cette convention sont applicables à tous nos clients - utilisateurs, sans aucune distinction.
L’utilisateur ne pourra donc y apporter aucune modification.

 

 

Article 18. Litiges                                
 

Les litiges portant sur la présente convention sont réglés par les Tribunaux de Bruxelles.